Annexe 1 : Annexe n° 9 procédures d'agrément pour l'exercice de l'activité d'un établissement de paiement au sens des articles 10,20 et 28 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers

(Documents et informations requis pour l’obtention de l’agrément de principe) 1. Informations sur l’actionnariat de l’établissement de paiement / apporteurs de capitaux 1.1 Le formulaire n° 1 « Présentation du requérant » signé par le requérant, indiquant l