Annexe 1 : Annexe n° 9 procédures d'agrément pour l'exercice de l'activité d'un établissement de paiement au sens des articles 10,20 et 28 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers
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Texte principal 2
- Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 complétant la décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément
- Décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 , relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément