Annexe 7 : Agrément pour l’action de concert entre actionnaires d’une banque ou d’un établissement financier entraînant le dépassement de l’un des seuils prévus à l’article 34 de la loi n° 2016-48

I - Informations générales 1 - Présentation du projet et des requérants Un rapport sur : - Le seuil de contrôle visé par l’action de concert - Les motifs et objectifs stratégiques liés à l’opération de concert entre les actionnaires. - Une prés