Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique  Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au trib