Décret
Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008
أمر عدد 435 لسنة 2012 مؤرخ في 26 ماي 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 634 لسنة 2000 المؤرخ في 13 مارس 2000 المتعلق بضبط قائمة المنتجات الخاضعة للمعلوم المهني بنسبة 1% لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية في قطاعات الصناعة والخدمات والصناعات التقليدية، كما تم تنقيحه بالأمــر عدد 4111 لسنة 2008 المؤرخ في 30 ديسمبر 2008
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Textes visés 32
- Champ d’application de la taxe professionnelle au profit du Fodec et produits soumis au taux réduit de TVA dans le cadre d’avantages fiscaux
- Régime applicable à une société d’entreposage frigorifique des fruits et légumes
- Régime applicable à une imprimerie utilisant une machine numérique 3D sophistiquée
- Sort de la taxe au profit du FODEC sur les déchets de papier
- Taxe sur les conserves alimentaires et taxe au profit du FODEC
- Les produits de l’industrie de pâtisserie ne sont pas soumis à la taxe au profit du FODEC
- Taxe professionnelle de compétitivité
- Taxes dues à la production des lampes dites économiques et lampes « LED »
Voir plus (24)
- Régime en matière de taxe professionnelle au profit du FODEC et de TVA applicable au conditionnement du sucre et des œufs importés
- TVA et taxe professionnelle au profit du FODEC exigibles au titre de la production de sciure de bois
- Annexe à la Note Commune N°30/2013
- TCL et droit de timbre au titre de la location d'immeubles ; Taxe professionnelle au profit du FODEC au titre des activités commerciales ; services réalisés en Tunisie au profit des étrangers
- Champ d'application et assiette de la taxe professionnelle au profit du Fodec
- TVA et taxe professionnelle au profit du FODEC dues au titre de la production du jus et de boissons gazeuses
- Régime applicable au savon liquide
- Taxe professionnelle au profit du FODEC au titre de la fabrication de produits alimentaires sans gluten
- Note commune N° 13/2012 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
- Annexe à la note commune n°16/2010
- Champ d’application et base de calcul de la taxe professionnelle au profit du FODEC
- Champ d’application et base de calcul de la taxe professionnelle au profit du FODEC
- Taxe professionnelle au profit du FODEC
- Régime fiscal applicable à une société de fabrication d'articles en cuir et ses dérivés (PP-2010-DGELF-1416)
- Champ d'application et base de calcul de la taxe professionnelle au profit du FODEC et de la taxe sur les lampes et tubes
- Note commune N° 21/2010 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- ANNEXE : Liste des produits soumis à la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, modifiant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Régime fiscal applicable au centre national pédagogique
- Décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du Fodec
- Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008 - 4111 du 30 décembre 2008 (non disponible)
- Taxe professionnelle au taux de 1% applicable aux entreprises de sous-traitance (non disponible)
- Champ d'application du Fodec (non disponible)
Textes qui citent ce texte 11
- Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
- Décret n° 2011-1065 du 30 juillet 2011, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-fini nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie
- Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
- Décret n° 2010-3584 du 28 décembre 2010, modifiant le décret n° 95 - 744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, modifiant le décret n° 2000 - 634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
Voir plus (3)
- Décret n° 99-2817 du 31 décembre 1999, Portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995