Décret
Décret gouvernemental n° 2017-1282 du 27 novembre 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2016 - 1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017, telle que modifiée par la loi n° 2017 - 63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2017
أمر حكومي عدد 1282 لسنة 2017 مؤرخ في 27 نوفمبر 2017 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 1400 لسنة 2016 المؤرخ في 26 ديسمبر 2016 المتعلق بتوزيع اعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى القــانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 كما تم تنقيحه بالقــانون عدد 63 لسنة 2017 المؤرخ في 16 نوفمبر2017 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2017
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 10
- Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixation des conditions et des procédures de dépôt de la liasse fiscale prévue par l'article 41 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2017 : Loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017
- Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Décret gouvernemental n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat