Loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux
قانون عدد 35 لسنة 1987 المؤرخ في 6 جويلية 1987 يتعلق بتنقيح بعض الفصول من مجلة المياه
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Article 154 (nouveau). — Les associations de propriétaires et d'usagers visées à l'article 153 précité prennent la dénomination d'associations d'intérêt collectif et ont pour objet l'une ou l'ensemble des activités après :
1) l'exploitation des eaux du domaine public hydraulique dans leur périmètres d'action;
2) l'exécution, l'entretien ou l'utilisation des travaux intéressant les eaux du domaine public hydraulique dont elles ont le droit de disposer;
3) l'irrigation ou l'assainissement des terres par le drainage ou par tout autre mode d'assèchement;
4) l'exploitation d'un système d'eau potable.
Les associations d'intérêt collectif sont dotées de la personnalité civile.
Elles peuvent être créées soit à la demande des usagers, soit à l'initiative de l'administration lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'un périmètre irrigué, d'un système d'eau potable ou de zones d'assainissement ou de drainage ou d'assèchement créés ou à créer par l'Etat ou tout autre organisme public ou para-public.
Les modes de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif sont fixés par décret.
Article 155 (nouveau). — Les statuts des associations d'intérêt collectif, doivent être conformes aux statuts-type qui seront approuvés par décret.
Les syndicats d'arrosage, les associations syndicales de propriétaires et les associations spéciales d'intérêt hydraulique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication des statuts-type des associations d'intérêt collectif pour qu'ils se conforment à ces statuts-type.
Passé ce délai et en cas d'inobservation de cette obligation, ces associations seront considérées dissoutes de plein droit.
La présente loi sera publiée au *Journal Officiel de la République tunisienne* et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 6 juillet 1987
*Le Président de la République tunisienne*
HABIB BOURGUIBA
Loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux (1).
*Au nom du Peuple;*
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le dernier alinéa de l'article 153 et les articles 154 et 155 du code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 153 (dernier alinéa nouveau). — L'organisation et le mode de fonctionnement du groupement d'intérêt hydraulique sont fixés par décret.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juin 1987:
888 *Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juillet 1987* N° 50
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 10
- Décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, portant modification du décret n° 78 - 557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique
- Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution
- Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux
- Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 21 juin 1994, fixant la liste des cultures qui peuvent être irriguées par les eaux usées traitées
- Décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles
- Décret n° 1992-2229 du 21 décembre 1992 Portant approbation de la modification des statuts type des associations d'intérêt collectif
- Décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992, modifiant le décret n° 87 - 1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif
Voir plus (2)
- Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
- Décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001, modifiant l'article 19 du code des eaux, promulgué par la loi n° 75 - 16 du 31 mars 1975 (non disponible)