Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
مر حكومي عـدد 427 لسنـة 2021 مؤرخ في 10 جوان 2021 يتعلّق بتنقيح وإتمام الأمــر الحكومي عدد 1153 لسنة 2016 المؤرخ في 15 أوت 2016 والمتعلق بضبط مقادير الـمعاليم الراجعة لإدارة الملكية العقارية بعنوان الخدمات الـمسداة من قبل مصالحها
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Textes visés 2
- Note Commune N° 11/2023 : Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing
- Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
Textes qui citent ce texte 8
- Décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 aout 2019 fixant l’organisation administrative et financière et le mode de fonctionnement de l’Office National de la Propriété Foncière
- Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels
- Loi n° 1996-112 du 30 décembre 1996 ,Relative au système comptable des entreprises
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels
- Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale