Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-758 du 19 aout 2019 fixant l’organisation administrative et financière et le mode de fonctionnement de l’Office National de la Propriété Foncière
أمر حكومي عدد 758 لسنة 2019 مؤرخ في 19 أوت 2019 يتعلق بضــبط الــــتنظيم الإداري والمــالي وطرق تسيير الديوان الوطني للملكية العقارية
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Textes visés 4
- Décret n° 2024-209 du 23 avril 2024, fixant l'organigramme de l'Office national de la propriété foncière
- Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière
- Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 19 avril 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
- Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services