Loi

Loi n° 2010-34 du 29 juin 2010, modifiant et complétant certains articles du code des droits réels

قانون عدد 34 لسنة 2010 مؤرخ في 29 جوان 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض الفصول من مجلة الحقوق العينية

L 2010/3429 juin 2010

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 381 et 384, du cinquième point de l’article 377 ter et du paragraphe premier de l’ar

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Textes visés 7

Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Décret gouvernemental · 10 juin 2021
Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Quatre : De l'inscription des droits réels immobiliers Code · 1 janvier 2020
Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement Décret gouvernemental · 11 mars 2016
Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à l'Office national de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services Décret gouvernemental · 15 août 2016
Annexe à la Note Commune N°13/2011 20 mai 2011
Code des droits réels : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation 2015 : Titre Premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits réels : Livre deuxième : Des immeubles immatricules et de la procédure d’immatriculation (non disponible)