Décret
Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
أمر عدد 930 لسنة 2013 مؤرخ في 1 فيفري 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 815 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 المتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية
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Textes visés 5
- Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie
- Décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie