Texte consolidé

Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie

ملحق يتعلق بضبط تعريفة المعاليم القنصلية

ANX1 février 2013

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Désignation des actes Tarif (en dinars) I. Actes de l'état civil : 1- Expédition d'actes de l'état civil : - Extrait de naissance - Extrait de décès - Acte de mariage - Certificat de vie 4 4

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Textes qui citent ce texte 2

Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Décret gouvernemental · 11 septembre 2015
Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Décret · 1 février 2013

Texte principal 1

Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie Décret · 1 février 2013