Loi

Loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme

قانون عدد 17 لسنة 1998 مؤرخ في 23 فيفري 1998 يتعلق بالوقاية من أضرار التدخين

L 1998/1723 février 1998JORT n° 17 du 27 février 1998

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont considérés comme produits du tabac, au sens de la présente loi, les produits destinés à être fumés, pris&eacu

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 8

Arrêté du ministre de la santé du 16 septembre 2024, portant prorogation du délai mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que ... Arrêté · 16 septembre 2024
Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions Arrêté · 21 janvier 2022
Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale Arrêté · 17 avril 2020
Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale Décret · 7 octobre 2011
Décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale Décret · 9 juin 2009
Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 12 octobre 2004, fixant les conditions d'application de l'article 41 de la loi n° 2004- 33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, relatives à la tenue et à la conduite des personnes chargées du service à bord des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique Arrêté · 12 octobre 2004
Arrêté du ministre de la santé publique du 22 décembre 1998 fixant le modèle de l'indication signalant les endroits dans lesquels il est interdit de fumer Arrêté · 22 décembre 1998
Décret n° 98-2248 du 16 novembre 1998, fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer Décret · 16 novembre 1998