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Arrêté En vigueur ART 16/09/2024 · 16/09/2024

Arrêté du ministre de la santé du 16 septembre 2024, portant prorogation du délai mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que ...

Arrêté du ministre de la santé du 16 septembre 2024, portant prorogation du délai mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être

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