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Arrêté En vigueur ART 21/01/2022 · 21/01/2022

Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions

Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 8, Vu la loi n° 201

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