Annexe à l'Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2022

ملحق للقرار من وزير الصحة مؤرخ في 21 جانفي 2022

ANX21 janvier 2022JORT n° 17 du 15 février 2022

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Texte principal 1

Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions Arrêté · 21 janvier 2022