Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme et notamment son article 10,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et l'ensemble des textes l'ayant mod
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