Régime fiscal des rémunérations au titre des études réalisées pour le  compte de la "****"

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

1919 Le Ministre des finances 28/06/2016

A

OBJET : Régime fiscal des rémunérations au titre des études réalisées pour le compte de la "*****"

REFERENCE : Votre lettre en date du 01 Juin 2016

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société belge ***** a conclu un contrat avec la banque tunisienne ***** pour l'accompagner dans ses missions de recherche de partenaires et de conquête des marchés africains pour son compte. A cet effet, vous avez demandé à connaître la retenue à la source exigible sur le montant revenant à votre société en contrepartie des prestations réalisées dans le cadre dudit contrat en précisant que les autorités fiscales belges refusent de vous fournir une attestation de résidence fiscale.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il ressort de l'étude du contrat de prestation de services objet de votre lettre que votre société ***** est chargée de réaliser des prestations d'étude, d'analyse et de prospection des marchés de certains pays de l'Afrique, et ce, moyennant des visites communes avec la ***** aux pays concernés.

De ce fait, les rémunérations payées par la ***** en contrepartie des prestations susmentionnées et réalisées par votre société résidente en Belgique sont soumises à la retenue à la source au taux de 11% de leur montant brut, et ce conformément à l'article 12 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la Belgique en date du 7 octobre 2004.

L'application du taux de 11% est subordonnée à la présentation de votre société d'une attestation de résidence fiscale délivrée par les services compétents de l'administration fiscale belge.

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Dans ce cas, le transfert à l'étranger desdits montants par la ***** est subordonné à la présentation d'une attestation de régularisation de la situation fiscale délivrée par les services des impôts compétents.

Etant précisé, qu'à défaut de présentation de l'attestation de résidence fiscale susmentionnée, la retenue à la source serait exigible au taux de 15% conformément à la législation fiscale en vigueur. Le transfert des montants, dans ce cas, n'est subordonné à aucune attestation.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

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