Régime fiscal d'un marché réalisé avec la « ---------------»

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

La Ministre des Finances A 21/04/2017 N° 1266 […]

OBJET : Régime fiscal d'un marché réalisé avec la « […] » REFERENCE : Votre lettre en date du 07 mars 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que les deux sociétés japonaises « […] » et « […] » ont été choisies, dans le cadre d'un appel d'offre international, pour réaliser un projet au profit de la « […] » portant sur la construction de la centrale à cycle combiné bi-arbres de Rades C, lequel projet est financé par un prêt de la […] et régi par l’échange de notes du 30 juin 2014 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement Japonais.

Vous avez, également, précisé que conformément au point 8 dudit échange de notes approuvé par la loi n°2015-08 du 27 avril 2015 :

- les sociétés japonaises opérant en tant que fournisseurs et/ou contractants sont exonérées de tous les impôts et taxes applicables en Tunisie au titre des revenus provenant de la fourniture de biens et services,

- les sociétés japonaises opérant en tant que fournisseurs et/ou contractants sont exonérées de tous les droits, impôts et taxes applicables en Tunisie au titre de l’importation et la réexportation de leurs propres matériel et équipements nécessaires pour la réalisation du projet,

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- les employés japonais impliqués dans la réalisation du projet sont exonérés de tous les impôts et taxes dus en Tunisie au titre des revenus qui leurs sont accordés par les sociétés japonaises opérant en tant que fournisseurs et/ou contractants pour la réalisation du projet.

Vous avez, alors, demandé, compte tenu des exonérations susmentionnées, de vous confirmer :

1. que les sociétés […] et « […] » seront exonérées dans le cadre de la réalisation dudit projet au profit de la « […] » de tous les impôts, taxes et droit y compris:

▪ l’impôt sur les sociétés et toute retenue à la source s’y rattachant, ▪ la retenue à la source au taux de 5% au titre des bénéfices réalisés par l’établissement stable des deux sociétés, ▪ la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat au titre de l’année 2017, ▪ le minimum d’impôt dû sur le chiffre d’affaires réalisé, ▪ la taxe sur les collectivités locales, ▪ la taxe sur la valeur ajoutée.

2. si les deux sociétés ont l’obligation de déposer une déclaration au titre de l’impôt sur les sociétés,

3. dans le cas où les deux sociétés vont opter pour la réalisation du projet dans le cadre d’un groupement d’intérêt économique, les exonérations ci-dessus mentionnées restent applicables au groupement, et que ce dernier sera exonéré du dépôt de la déclaration des bénéfices et du paiement de l’avance de 25%,

4. que les employés japonais impliqués dans la réalisation dudit projet seront exonérés de tous les impôts et taxes dus en Tunisie au titre des revenus qui leur sont accordés par les sociétés […] et "[…]".

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En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit :

I. En matière d'impôts directs

1- En ce qui concerne le régime fiscal des […] et "[…]" et leurs employés

En application des dispositions de l’échange de notes du 30 juin 2014 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Japon approuvé par la loi n°2015-08 du 27 avril 2015, les deux […] « […] » et « […] » ainsi que leurs employés de nationalité japonaise ne sont soumis dans le cadre dudit projet financé par le prêt accordé par […], à aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source due à ce titre.

Les dites sociétés japonaises sont également exonérées du minimum d'impôt sur leurs chiffres d’affaires réalisés de ventes des produits ou de services dans le cadre du projet en question.

Toutefois, et nonobstant ces exonérations, les deux sociétés japonaises restent tenues de déposer la déclaration d’existence prévue pour les personnes morales non redevables de l’impôt sur les sociétés.

Cette déclaration leur permettra de remplir leurs obligations relatives à la retenue à la source qu’elles auront à opérer éventuellement sur les paiements non concernés par l’exonération susvisée et au dépôt de la déclaration de l’employeur.

2- En ce qui concerne la contribution conjoncturelle exceptionnelle au titre de l’année 2017

La contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat au titre de l’année 2017 est due sur les établissements stables en Tunisie qui sont soumis au paiement de l’impôt sur les sociétés conformément à la législation fiscale en vigueur ainsi que ceux qui en sont exonérées.

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Ainsi et dans le cas particulier les deux sociétés […] et […] demeurent alors concernées par le paiement de ladite contribution conjoncturelle. Cette dernière est due au taux de 7.5% des bénéfices réalisés au cours de l'année 2016 avec un minimum de 1.000 dinars.

3- En ce qui concerne le groupement d’intérêt économique « […] »

Étant donné que le groupement d’intérêt économique serait constitué entre les deux sociétés japonaises exonérées dans le cadre de la réalisation du projet en question de tout impôt et taxes en Tunisie, ledit groupement serait également exonéré du paiement de l’avance au taux de 25%.

Ledit groupement ne sera soumis à aucune obligation fiscale ou comptable dans le cas où chacune des sociétés membres réalisera personnellement sa quotepart des travaux et services objet du projet et procèdera à la facturation desdits travaux et services directement à la « […] ».

Dans le cas contraire et si le groupement effectue des prestations ou engage des charges pour le compte des deux sociétés, il sera tenu de déposer la déclaration d'existence prévue par la législation fiscale en vigueur pour les personnes morales non redevables de l’impôt. Il demeure également tenu d'opérer la retenue à la source conformément à la législation fiscale en vigueur sur les montants qu'il paie à des personnes autres que celles exonérées de l'impôt en vertu de l'échange de notes en question.

Etant précisé que pour le bénéfice des exonérations susmentionnées, il y a lieu de s'adresser aux services des impôts compétents.

II. En matière d'impôts indirects

En application des dispositions du point 8 de l’échange de notes, les sociétés japonaises opérant en tant que fournisseurs et/ou contractant sont exonérées dans le cadre du projet de tous les impôts, droits et taxes sur leurs chiffre d’affaires et aussi au titre des importations et réexportations de leur propre matériel nécessaire.

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Par conséquent, les deux sociétés « […] » et « […] » sont exonérées de toutes les taxes dues sur leurs chiffres d’affaires réalisés de ventes de produits ou de services dans le cadre du projet en question.

Elles sont également exonérées, au titre de leurs importations et réexportations de leurs propres matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du projet de tous les droits et taxes exigibles en Tunisie y compris la taxe sur la valeur ajoutée.

III. En matière d'autres impôts et taxes

En application des dispositions du point 8 de l’échange de notes les sociétés japonaises opérant en tant que fournisseurs et/ou contractant sont exonérées dans le cadre du projet de tous les impôts, droits et taxes sur leurs chiffre d’affaires et aussi au titre des importations et réexportations de leur propre matériel nécessaire.

Par conséquent, les deux sociétés « […] » et « […] » sont exonérées de toutes les taxes dues sur leurs chiffres d’affaires à l'exclusion des taxes dues en contre partie des services rendus.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Slim BOUGHDIRI NEMSIA

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