Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
أمر حكومي عدد 1251 لسنة 2015 مؤرخ في 11 سبتمبر 2015 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 815 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 المتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية
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Textes visés 11
- Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Annexe à la Note Commune N° 33 /2016
- Annexe à la Note Commune N°9/2014
- Annexe relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie
- Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
Voir plus (3)
- Décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, portant modification du décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 97-1351 du 21 juillet 1997, portant modification du décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original
Textes qui citent ce texte 5
- Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie