Décret
Décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994, fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original
أمر عدد 1969 لسنة 1994 مؤرخ في 26 سبتمبر 1994 يتعلق بضبط تعريفة المعلوم المستخلص مقابل التعريف بالإمضاء و الإشهاد بمطابقة النسخ للأصل
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2015 - 1251 du 11 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original
- Décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990 portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique