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En vigueur D 1997/1351 · 21/07/1997

Décret n° 97-1351 du 21 juillet 1997, portant modification du décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,  Vu le décret du 8 novembre 1956, fixant les tarifs des droits de chancellerie,  Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 196

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