Restitution des retenues à la source sur salaires en application de   l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

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وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 15/11/2016 La Ministre des Finances A 3079

OBJET : Restitution des retenues à la source sur salaires en application de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

REFERENCES : - Votre lettre en date du 21 juillet 2016 - Notre lettre n°2257 en date du 2 août 2016 - Votre lettre en date du 5 octobre 2016 - Notre lettre n°2895 en date du 20 octobre 2016 - Votre lettre en date du 28 octobre 2016

Par lettre citée en référence en date du 28 octobre 2016, vous avez bien voulu demandé de vous permettre de restituer directement aux ouvriers les retenues à la source opérées sur leurs revenus exonérés en vertu l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014. Vous avez également demandé des éclaircissements concernant les déclarations rectificatives à ce titre.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1. En ce qui concerne la restitution des retenues indûment opérées

Conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenues à la source opérées à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.

Toutefois, et vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés dont le salaire annuel ne dépasse pas 5.000 dinars tel que précisé par la note commune n°14 pour l'année 2014, les montants de la retenue à la source opérée à tort et les imputer sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor.

Site web : www.impots.finances.gov.tn Fax : 71.790 550 Tél : 71.784 700 / 71.790 504 Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis

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2. En ce qui concerne les déclarations rectificatives

Prière prendre l'attache de la Direction Générale des Impôts à ce sujet.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 2