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Prise de position En vigueur P P 2895/2016 · 20/10/2016

Restitution des retenues à la source sur salaires en application de  3 l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

La Ministre des finances A OBJET : Restitution des retenues à la source sur salaires en application de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014   REFERENCES : - Votre lettre en date du 21 juillet 2016                            

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