Restitution des retenues à la source sur salaires en application de  l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 788 La Ministre des Finances A 21/03/2017 OBJET : Restitution des retenues à la source sur salaires en application de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014. REFERENCES : - Ma lettre n° 3079 du 15 novembre 2016 - Votre lettre en date du 09 février 2017 Par lettre citée en référence et faisant suite à ma lettre n° 3079 du 15 novembre 2016 portant sur la possibilité de restitution des retenues à la source opérées à tort sur les salaires exonérés en vertu de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014, vous avez bien voulu demander à connaître si la restitution concerne également les ouvriers ayant démissionné et ne faisant plus partie du personnel de votre société, et ce, pour les retenues à la source opérées sur leurs revenus annuels inférieurs à 5.000 dinars au cours des années 2014, 2015 et 2016. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenues à la source opérées à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre. Toutefois, et vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés, y compris ceux ayant démissionné et ne faisant plus partie du personnel de votre société, dont le salaire annuel ne dépasse pas 5.000 dinars tel que précisé par la note commune n°14 pour l'année 2014 les montants de la retenue à la source opérée à tort au cours des années 2014 à 2016 et les imputer sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor. Adresse : 15 rue Abderhmane Eljazirı 1002 Tunis - Tel 71.784.700 / 71.790.504 - Fax 71.790 550 - Site web : www.impots.finances.gov.tn

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Il est à signaler que cette mesure s'applique à titre exceptionnel aux revenus exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées. Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA 2