الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES 04 1019 2015 ماي 25
Le Ministre des Finances A […]
OBJET : Article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 REFERENCE : Votre lettre en date du 14 mai 2015
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société a opéré, au cours des mois de janvier à août 2014, la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu sur des salaires qui ne dépassent pas le seuil de 5.000 dinars prévu par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 ce qui a provoqué des tensions sociales au sein de votre société en précisant que les sommes indûment retenues et payées à l'administration fiscale totalisent environ 130.000 dinars et concernent 600 salariés contractuels.
Vous avez, alors, demandé à connaître comment régulariser la situation fiscale des salariés en question.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenue à la source opérée à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.
Toutefois et vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu et pour mettre fin aux problèmes que vous rencontrez avec les salariés concernés, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés dont le salaire annuel ne dépasse pas 5.000 dinars tel que précisé par la note commune n°14 pour l'année 2014, les montants de la retenue à la source opérée à tort et les imputer sur la retenue à la source à reverser ultérieurement au Trésor.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation fiscales Signé : Hbiba IRA[؟] LOUATI
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