Demande de restitution de la retenue à la source au titre des redevances

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales A.z

LE MINISTRE DES FINANCES A

1927 19/09/2013

OBJET : Demande de restitution de la retenue à la source au titre des redevances REFERENCE : Vos lettres en date du 17 Décembre 2012, 11 Février et 15 avril 2013

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que la société française […] qui n’a pas d’établissement stable en Tunisie effectue des services pour le compte de sociétés établies en Tunisie dont notamment la société […] , et que cette dernière prélève habituellement une retenue à la source sur les paiements au titre des prestations de services effectuées par votre société, et ce, en application de l’article 19 de la convention Tuniso Française de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France le 28 mai 1973.

Vous avez ajouté que les prestations de services dont il s’agit sont accomplies en dehors de Tunisie et que la société […] a prélevé la retenue à la source sur les paiements de certaines prestations de services effectuées par « […] » qui ne répondent pas à la définition du terme « redevances » au sens de ladite convention et ne sont pas réalisées dans le cadre d’un établissement stable en Tunisie.

En conséquence vous avez demandé la restitution de la retenue à la source effectuée à ce titre.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit :

Il ressort des pièces jointes à vos courriers cités en référence ce qui suit :

- la société française « […] » va réaliser un projet d’implémentation d’un système d’information commercial « SI Commercial » au profit de la société « […]», ce projet couvre la fourniture de logiciels, d’équipements et des prestations d’intégration, de management et de support à l’exploitation et l’implantation des process métiers tel que commandé par «[…]», et que la durée du contrat conclu à cet effet est de 5 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois.

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- « […] » est le seul responsable de l’ensemble du projet vis-à-vis de « […]», il est garant de l’intégration du SI commercial et des autres systèmes connexes en termes de pilotage de projet, il est le seul interlocuteur contractuel, et sous sa complète responsabilité, certaines parties du projet seront accomplies par des sous-traitants.

A ce effet, et vu la multiplicité des services objet du contrat et leur durée dans le temps, la société «[…] » est considérée comme disposant d’un établissement stable en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention de non double impositions susmentionnée.

A ce titre, elle sera soumise à toutes les obligations comptables et fiscales en vigueur dont notamment la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et au paiement de tous les impôts et taxes exigibles selon la législation fiscale en vigueur dont notamment l’impôt sur les sociétés au taux de 30% des bénéfices nets réalisés.

Les montants payés par la société «[…] » au titre des prestations de services susmentionnées sont soumis à la retenue à la source au taux de 5% pour les paiements ayant le caractère d’honoraires et au taux de 1.5% au titre des autres paiements.

Ladite retenue à la source est déductible de l’impôt sur les sociétés ou des acomptes provisionnels dus ultérieurement par ledit établissement stable. En cas d’excédent, il est restituable sur demande.

Etant précisé que :

- la retenue à la source que vous avez supportée à tort en tant qu’impôt sur les redevances est déductible de l’impôt dû par l’établissement stable en Tunisie. En cas d’excéden[؟], il est restituable sur demande,

- les montants payés en contrepartie des ventes des biens et équipements objet du marché qui sont facturés directement de l’étranger au profit de la société «[…]» ne font pas partie des produits imposables de l’établissement stable, et ils ne sont pas par conséquent soumis à la retenue à la source en Tunisie.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : […] JRAD LOUATI 2