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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----o---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2015 مارس 19 N° 528
LE MINISTRE DES FINANCES A […]
OBJET : Demande d'éclaircissement sur l'obligation de dépôt des listes des factures de vente sur support magnétique.
REFERENCE : Votre lettre en date du 28 Février 2015.
Suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien exposé que la société […], est une société totalement exportatrice non résidente sous douane, exerçant dans le secteur de fabrication des pièces de rechange au profit des entreprises industrielles totalement exportatrices, et vous avez demandé à savoir si vous êtes dans l'obligation de déposer chaque trimestre la liste de vos factures de vente sur support magnétique et de demander à vos clients de vous fournir des bons de commande visés par le bureau de contrôle compétent, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la législation fiscale en vigueur, tout bénéficiaire du régime suspensif de la TVA sur la base d'une attestation générale est tenu de fournir sur supports magnétiques aux services de contrôle fiscal une liste détaillée, selon un modèle établi par l'administration, des factures d'achat en suspension de la TVA sur la base desquelles s'effectue l'apurement des bons de commande. Le dépôt sur supports magnétiques de la liste des factures d'achat en suspension de la TVA et par conséquent l'apurement ou la présentation des bons de commande, doit avoir lieu dans les 28 jours qui suivent chaque trimestre civil, contre récépissé de dépôt de bordereau de transmission.
Toutefois, et pour le cas particulier des sociétés qui exercent dans le cadre de régime douanier spécifique, leurs ventes au profit des sociétés industrielles totalement exportatrices ne sont concernées ni par l'obligation de disposer de l'original des bons de commande pour justifier la non facturation de la TVA ni par l'obligation de fournir sur supports magnétiques aux services de contrôle fiscal, les listes détaillées des factures de vente en suspension de la TVA.
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Etant précisé que cette dispense suppose que lesdites opérations d'acquisition de biens soient effectuées sur la base d'autorisations douanières préalables et de déclarations de cession et d'engagement souscrites à cet effet par les parties concernées. Les acquisitions bénéficiant de la suspension des droits et taxes doivent également être destinées à l'exportation.
Veuillez agréer Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI