OBJET : Modalités d'application des pénalités de contrôle en cas de traitement informatique des bulletins notariés. RESUME Les receveurs des finances appliquent les pénalité, de retard au taux de 2% par mois ou fraction de mois de retard chaque fois que la consultation du
Note commune
Note commune N° 39/2002 :Modalités d'application des pénalités de contrôle en cas de traitement informatique des bulletins notariés
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