Note commune En vigueur N C 39/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 39/2002 :Modalités d'application des pénalités de contrôle en cas de traitement informatique des bulletins notariés

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OBJET : Modalités d'application des pénalités de contrôle en cas de traitement informatique des bulletins notariés. RESUME Les receveurs des finances appliquent les pénalité, de retard au taux de 2% par mois ou fraction de mois de retard chaque fois que la consultation du sys

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