Note commune En vigueur N C 2/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 2/1999 : Modalités de perception, de régularisation et de contrôle du droit de consommation applicable au gaz de pétrole, propane et butane

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OBJET : Modalités de perception, de régularisation et de contrôle du droit de consommation applicable au gaz de pétrole, propane et butane. ANNEXE : Proportions d'utilisation du GPL de l'année 1998 applicables en 1999. Le décret n° 98-952 du 27 avril 1998 a prévu l'application du

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