Circulaire
Circulaire aux banques n° 2020-17 du 28 juillet 2020 : Fixation des modalités et procédures de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d’intérêt dans la limite de deux points sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique
منشور إلى البنوك عدد 17 لسنة 2020 مؤرخ في 28 جويلية 2020 : ضبط طرق واجراءات صرف المبالغ المتعلقة بالانتفاع بامتياز تكفل الجديدة الممنوحة لفائدة المؤسسات والمهنيين الناشطين في قطاعي السياحة والصناعات التقليدية بما في ذلك شركات التصرف السياحي
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-05 du 19 Mars 2020 : Mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
Annexes 3
- Annexe n° 3 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020:Code des formes de nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés des gestion touristique concernés par l’avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt conformément à l’article 11 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 av
- Annexe n° 2 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020: Liste des clients ayant enregistré un retard dans le remboursement de 3 échéances successives ou ayant fait l’objet d’une action en paiement
- Annexe n°1 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-17 du 28 juillet 2020 : Relevé détaillé des montants découlant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des nouveaux crédits de gestion et d’exploitation et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points