Décret

Décret gouvernemental n° 2017-396 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis

أمر حكومي عدد 396 لسنة 2017 مؤرخ في 28 مارس 2017 يتعلق بضبط المعلوم بالمتر المربع بالنسبة للأراضي غير المبنية

D G 2017/39628 mars 2017

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Textes visés 1

  • Détermination de la valeur vénale réelle des terrains servant de base de calcul de la taxe sur les terrains non bâtis (non disponible) Prise de position · 26 avril 2018

Textes qui citent ce texte 11

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