Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2016- 03
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1 Tunis, le 29 juillet 2016 Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2016- 03 Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi N°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ; Vu la loi n°2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents ; Vu la circulaire aux établissements de crédit n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la Division, couverture des risques et suivi des engagements telle que modifiée par les textes subséquents ; Vu la circulaire aux banques et établissements financiers n°93-08 du 30 juillet 1993 relative à l’établissement des situations et documents comptables périodiques communiqués à la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la circulaire aux établissements de crédit n°2012-05 du 17 avril 2012 relative à la Communication d'un arrêté trimestriel de l’état de résultat ; Vu la note aux banques et établissements financiers n°93-23 du 30 juillet 1993, relative aux termes de références pour l’audit des comptes ; Vu l’avis du comité de contrôle de conformité prévu par l’article 42 de loi n°2016-35 du 25 avril 2016 en date du 27 juillet 2016 ; Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 juillet 2016 ; Décide:
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2 Article premier : Il est ajouté à l’article 3 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements un deuxième alinéa stipulant ce qui suit : Article 3 alinéa 2 (nouveau) : Cette limite est fixée à 75% et à 25% des fonds propres nets de la banque ou de l’établissement financier respectivement à partir de fin 2017 et à partir de fin 2018. Article 2 : Les dispositions de l’article 4 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 4 (nouveau) : Les banques et les établissements financiers doivent respecter en permanence un ratio de solvabilité qui ne peut pas être inférieur à 10 %, calculé par le rapport entre les fonds propres nets et les risques encourus, mesurés par la somme des agrégats suivants : - Le montant des risques de crédit pondérés, calculé en multipliant les éléments d’actif et du hors bilan nets par les quotités des risques prévues à l’article 6 de la présente circulaire ; - Le montant des risques opérationnels, déterminé en multipliant par 12,5 l’exigence en fonds propres au titre de ces risques calculée conformément aux dispositions des articles 13 (nouveau) et 14 (nouveau) de la présente circulaire. Les fonds propres nets de base tels que définis par l’article 5 ci-après ne peuvent être inférieurs en permanence à 7% de la somme des risques encourus mesurés conformément au premier alinéa du présent article. Article 3 : Le titre du chapitre 7 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements est modifié et y sont ajoutés les articles 13 et 14 comme suit : « Chapitre 7 (nouveau) : DU RISQUE OPERATIONNEL Article 13 (nouveau) : L’exigence en fonds propres au titre du risque opérationnel est égale à 15% de la moyenne du produit net bancaire calculée sur les trois derniers exercices comptables.
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3 Lorsque, pour un exercice comptable donné, le produit net bancaire est nul ou négatif, il n’est pas pris en compte dans le calcul de la moyenne sur trois ans. Le produit net bancaire moyen est la somme des produits nets bancaires strictement positifs, divisée par le nombre d’exercices comptables pour lesquels le produit net bancaire est strictement positif. Article 14 (nouveau) : Pour le calcul du produit net bancaire, les banques et les établissements financiers doivent se référer à l’annexe à la circulaire n°2012-05 du 17 avril 2012 relative à la Communication d'un arrêté trimestriel de l’état de résultat. » Article 4 : Les cinquième et huitième tirets de la partie du tableau relative aux engagements du bilan pondérés à 100% figurant au niveau de l’article 6 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements sont modifiés respectivement comme suit : - Titres de participations libérés autres que ceux détenus dans d’autres banques et établissements financiers ; - Prêts participatifs, parts sociales et comptes courants associés autres que ceux détenus dans d’autres banques et établissements financiers. Article 5 : L’annexe 13 à la circulaire aux banques et établissements financiers n°93-08 du 30 juillet 1993 relative aux éléments de calcul du ratio de solvabilité est abrogée et remplacée par l’annexe de la présente circulaire. Article 6 : Les dispositions de l’article 16 de la circulaire n°91-24 du 17 décembre 1991 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 16 (nouveau) : L’incidence, sur la situation financière et le résultat, des événements survenant après la date de clôture doit être traitée, par les banques et les établissements financiers, conformément aux normes comptables en vigueur. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa premier, les sommes recouvrées postérieurement à la date de clôture au titre des concours consentis à la clientèle ne doivent en aucun cas impacter la classification des actifs et les provisions constituées conformément aux dispositions de la présente circulaire.
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4 Article 7 : Sans préjudice des dates d’entrée en vigueur prévues à l’article premier, les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 8 aout 2016 à l’exception des dispositions des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur à partir du 30 décembre 2016. LE GOUVERNEUR, Chedly AYARI
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