Note commune En vigueur NC 31/1990 · 01/01/1990

Note Commune N° 31/1990 : Retenue à la source sur traitements et salaires

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OBJET : Retenue à la source sur traitements et salaires La question a été posée de savoir si le personnel expatrié est soumis à la retenue à la source sur les traitements et salaires à partir de la date du commencement de son activité sur le territoire tunisien ou seulement si son s&

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