Note commune En vigueur NC 42/1990 · 01/01/1990

Note Commune N° 42/1990 : Retenue à la source sur les loyers

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OBJET : Retenue à la source sur les loyers La question est posée de savoir si les sommes facturées par les hôteliers à des sociétés, pour l'hébergement de leur personnel, sont soumises à la retenue à la source au titre des loyers visés à l'article 52 du co

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