Note commune En vigueur N C 41/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 41/1991 : Régime d'imposition des porteurs de contraintes

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OBJET : Régime d'imposition des porteurs de contraintes. La question a été posée de savoir si les rémunérations mensuelles servies aux porteurs de contraintes sont soumises à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu. A cet effet, l'administration a formu

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