Note commune En vigueur N C 16/05/1989 · 16/05/1989

Note Commune du 16/05/1989 : Régime d'imposition des fruits et légumes transformés en matière de TVA

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OBJET : Régime d'imposition des fruits et légumes transformés en matière de TVA. La question s'est posée de savoir si la réduction du taux de la TVA de 17% (Le taux de 17% a passé à 18% à compter du 1er janvier 1998 (article 25 de la loi de finances n° 97-88 du 29/1

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