Note commune En vigueur NC 24/1990 · 01/01/1990

Note commune N° 24/1990 : Application de la TVA aux services en matière informatique

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Application de la TVA aux services en matière informatique. Le code de la TVA a soumis les services en matière informatique au taux de la TVA de 6% hors taxes sans pour autant définir ces services. Or, la question s'est posée de savoir si le taux de 10% pourrait s'appliquer à certaines presta

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.