OBJET : Application de la TVA aux services en matière informatique. Le code de la TVA a soumis les services en matière informatique au taux de la TVA de 6% hors taxes sans pour autant définir ces services. Or, la question s'est posée de savoir si le taux de 10% pourrait s'appliquer à certaines
Note commune
Note commune N° 24/1990 : Application de la TVA aux services en matière informatique
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Positions de l'administration sur le même sujet
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