Note commune

Note Commune N° 19/1993 : Régime fiscal applicable, en matière de TVA, à l'activité d'hémodialyse

N C 19/19931 janvier 1993

OBJET : Régime fiscal applicable, en matière de TVA, à l'activité d'hémodialyse. La question s'est posée de savoir le régime fiscal applicable en matière de TVA aux séances d'hémodialyse réalisées dans les centres spécialisés et qui

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