Note commune En vigueur NC 18/1990 · 01/01/1990

Note Commune N° 18/1990 : Date d'effet des déductions pour situation et charges de famille

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OBJET : Date d'effet des déductions pour situation et charges de famille Une question a été posée de savoir à quelle date s'apprécient les déductions pour situation et charges de famille pour les besoins du calcul de la retenue à la source en matière d'impôt sur le

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