Demande d'une attestation de situation fiscale
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الإدارة العامة للأداءات DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS الجمهورية التونسية RÉPUBLIQUE TUNISIENNE وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT U.S.C.E.F | Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales
02 DEC. 2022
0000255-30104-08-2022-ص
De La Directrice Générale des Impôts A Monsieur le Gérant de la Société "[…]"
OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale REFERENCE : Votre lettre du 17 Octobre 2022
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander une attestation de situation fiscale pour l'enregistrement du contrat relatif au " Consulting Services for Préparation of a Master plan for Pemba and Nacala Water Supply System" auprès du tribunal administratif au Mozambique pour le compte du FIPAG/ Mozambique , J'ai l'honneur de vous faire connaitre que votre entreprise a déposé toutes les déclarations échues et non prescrites à la date de 02 Décembre 2022
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées
Par Interim Le Directeur Général des Impôts Noureddine BOUGUERBA
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