Demande d'une attestation de situation fiscale
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DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS الجمهورية التونسية RÉPUBLIQUE TUNISIENNE وزارة المالية MINISTÈRE DES FINANCES Unité du Suivi de la Coordination et des Etudes Fiscales U.S.C.E.F
ص-0000279-30104-08-2024
03 OCT. 2024
De La Directrice Générale des Impôts A
OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale REFERENCE : Votre lettre du 26 septembre2024
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander une attestation de situation fiscale au nom de la société "[…]" pour participer à un appel d'offre lancé par le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) de la Côte d'Ivoire.
J'ai l'honneur de vous faire connaitre que la société "[…]" a déposé toutes les déclarations échues et non prescrites à la date de 30 septembre 2024.
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Le Directeur Général des Impôts Signé: Fatiha Gharbi Epouse Arbi
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