Demande d'une attestation de situation fiscale
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DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS الجمهورية التونسية RÉPUBLIQUE TUNISIENNE وزارة المالية MINISTÈRE DES FINANCES U.S.C.E.F Unité du Suivi de la Coordination et des Etudes Fiscales
ص-2023-08-30104-0000324
- 6 SEP. 2023
Du Directeur General des Impôts A […]
OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale REFERENCE : Votre lettre du 21 AOUT 2023
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander une attestation de situation fiscale sur demande de votre client étranger. J'ai l'honneur de vous faire connaitre que la société " […] " a déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites à la date de 29 AOUT 2023 .
Veuillez agréer, monsieur, mes salutations les plus distinguées
Le Directeur Général des Impôts Signé: Fatiha Gharbi Epouse Arbi
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