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En vigueur P P 324/2023 · 06/09/2023

Demande d'une attestation de situation fiscale

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE DIRECTION GENERAT DEN EMPOTS  DGI  MINISTERE DES FINANCES  Unité du Suivi de la Coordination et des Etudes Fiscales  De La Directrice Générale des Impôts  A OBJET : Demande d'une attestation de situation fiscale  REFERENCE: Vo

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