Note commune En vigueur N C 75/1990 · 01/01/1990

Note commune N° 75/1990 : Sort des loyers perçus par les communes

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OBJET : Sort des loyers perçus par les communes Une question a été posée de savoir si les loyers perçus par les communes en contrepartie d'immeubles loués à des tierces personnes supportent la retenue à la source de 5% (A partir de 1er janvier 2003 et en vertu de l'article 53 de la

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