OBJET : Sort des loyers perçus par les communes Une question a été posée de savoir si les loyers perçus par les communes en contrepartie d'immeubles loués à des tierces personnes supportent la retenue à la source de 5% (A partir de 1er janvier 2003 et en vertu de l'article 53 de
Note commune
Note commune N° 75/1990 : Sort des loyers perçus par les communes
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