Note commune En vigueur N C 01/1997 · 01/01/1997

Note commune N° 01/1997 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. RESUME Retenue à la source 1) Les articles 30 et 31 de la loi de finances pour la gestion 1997 ont unifié à 20% le taux de la retenue à la source app

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