Note commune En vigueur N C 12/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 12/1991 : Modalités de perception de l'amende pour défaut de dépôt de la déclaration d'employeur

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OBJET : Modalités de perception de l'amende pour défaut de dépôt de la déclaration d'employeur La présente note a pour objet de commenter les dispositions des articles 14 - 55 et 76 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociét&eac

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