Note commune En vigueur N C 16/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 16/1991 : Délais de dépôt des déclarations de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés

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OBJET : Délais de dépôt des déclarations de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. La présente note se propose de commenter les dispositions de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les soci

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