Note commune En vigueur N C 15/1998 · 01/01/1998

Note commune N° 15/1998 : Commentaire des dispositions des articles 80, 81 et 82 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 80, 81 et 82 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 RESUME Révision des délais de dépôt des déclarations annuelles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques 1- En vertu de l

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.