Note commune En vigueur N C 30/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 30/1991 : Minimum d'impôt sur les sociétés

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OBJET : Minimum d'impôt sur les sociétés. Aux termes du paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés sont soumises au paiement d'un minimum d'

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