Note commune En vigueur N C 05/1994 · 01/01/1994

Note Commune n° 05/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93 - 125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques

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OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'article 42 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, a

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