Note commune En vigueur N C 03/1993 · 01/01/1993

Note Commune N° 03/1993 : Commentaire des nouvelles dispositions introduites, au profit du secteur bancaire, par les articles 95, 96, 97, 98 et 99 de la loi n° 92 - 122 du 31 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993

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OBJET : Commentaire des nouvelles dispositions introduites, au profit du secteur bancaire, par les articles 95, 96, 97, 98 et 99 de la loi n° 92-122 du 31 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Dans le cadre de l'aide aux banques pour faire face aux difficultés résultant du non recouvrement des c

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